L’intéressement légal
L’intéressement, dispositif facultatif, permet à l’entreprise de distribuer à ses salariés des primes collectives exonérées en partie de charges sociales et conditionnées par l’atteinte d’objectifs négociés.
L’intéressement versé est disponible immédiatement pour les salariés. De plus, lorsqu’il est versé sur un PEE ou un PER, il est également exonéré d’impôt sur le revenu.
Simple outil de partage du résultat ou outil de rétribution de la performance, l’intéressement légal est extrêmement souple et flexible et s’adapte à toutes les entreprises employant au moins un salarié même à temps partiel.
Publics concernés.
- L’entrepreneur indépendant y trouvera un outil d’optimisation patrimoniale permettant d’intervenir à la source des revenus pour opérer les arbitrages.
- Les TPE/PME/PMI y trouveront un outil de gestion interne à l’intersection des multiples aspects tant financiers que sociaux du management d’entreprises.
Avantages
- L’intéressement est une rémunération immédiatement disponible hors charges sociales (sauf CSG, CRDS et forfait social) et déductible du bénéfice imposable de l’entreprise,
- renforce l’épargne à court terme ou à long terme,
- Possibilités de profiter du dispositif pour les dirigeants,
- L’intéressement est un complément de rémunération plus flexible que du salaire :
- flexible à la hausse : la PME dispose de solutions pour rémunérer sans mettre en péril l’entreprise (intéressement + abondement) : c’est de la rémunération variable liée à la performance,
- flexible à la baisse : lorsque l’entreprise traverse une période plus difficile les charges salariales se replient en douceur.
Mise en place simple
- accord signé avec les représentants du personnel,
- ou en leur absence, validé par au moins 2/3 du personnel.
A noter
- Le montant global de toutes les primes distribuées est limité à 20 % du total des salaires bruts versés à l’ensemble du personnel ou du revenu professionnel (TNS, indépendant..)
- La prime d’intéressement ne doit pas excéder 3/4 du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit 32 994 € par an et par bénéficiaire pour 2023.
- Depuis le 1er janvier 2019, le forfait social de 20% est supprimé pour toutes les sommes versées sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés et sur l’intéressement et l’abondement employeur à un plan d’épargne salariale (PEE/I et PERECO/I) pour les entreprises de moins de 50 salariés.
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